Êtes-vous incollable sur le DPE ?
Qui peut réaliser un DPE ?
On trouve en ligne de nombreux sites qui permettent d’évaluer la performance énergétique de son bien. Mais seuls les diagnostiqueurs immobiliers certifiés sont aptes à réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) dont les résultats pourront être utilisés pour la vente ou la location.
Ces professionnels reconnus par l’État ont suivi une formation et doivent appliquer la méthode définie par le gouvernement. Ils doivent en plus posséder une assurance professionnelle.
La profession de diagnostiqueur et la réalisation des DPE sont très réglementées. Un diagnostiqueur qui travaille sans certification ou un propriétaire qui fait appel à un professionnel non agréé encourent une amende de 1 500 euros. Pour être sûr d’embaucher une personne avec toutes les qualifications requises, il est conseillé de passer par l’annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés mis en place par le ministère de la Transition écologique.
Combien coûte un DPE ?
Contrairement aux frais de notaire, le coût du DPE n’est pas réglementé par l’État. Les diagnostiqueurs fixent librement leurs tarifs. Le prix dépend de l’entreprise, de la région, mais aussi du type de logement (maison ou appartement) et de la superficie. Comptez 100 euros pour un studio et 250 euros pour une maison individuelle.
Quels sont les logements concernés par le DPE ?
Le DPE est obligatoire lorsque vous proposez un logement à la vente ou à la location. Mais seuls les locaux d’habitation durables sont concernés. La loi prévoit des exceptions pour :
les constructions provisoires d’une durée d’utilisation inférieure à deux ans ;
les bâtiments indépendants dont la surface au plancher est inférieure à 50 m² ;
les bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels qui sont destinés à être utilisés moins de quatre mois par an.
Les autres biens, neufs ou anciens, doivent être évalués. L’annonce de mise en vente ou de mise en location doit obligatoirement mentionner les étiquettes énergétiques et climatiques du logement.
Quelle est la durée de validité d’un DPE ?
Les DPE nouvelle version sont valables pendant dix ans. Mais ceux effectués avant la réforme et le 1er juillet 2021 ont une durée de vie plus limitée :
- les DPE faits entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 étaient valables jusqu’au 31 décembre 2022.
- les DPE faits entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu’au 31 décembre 2024.
Rien ne vous empêche de demander un nouveau diagnostic, même si l’ancien reste légalement valable. C’est même fortement recommandé si vous mettez votre maison en vente après avoir fait des travaux d’isolation ou si vous mettez à la location un appartement que vous avez rénové.
Quand le vendeur doit-il remettre le DPE à l’acheteur ?
Lorsque vous achetez un appartement ancien, le DPE doit être remis par le vendeur en même temps que l’ensemble des diagnostics techniques, lors de la signature de la promesse ou du compromis de vente.
Mais, lorsque vous acquérez un bien neuf ou en vente en l’état de futur achèvement (VEFA), le DPE vous est transmis au plus tard lors de la livraison. En effet, les promoteurs ne peuvent pas faire intervenir les diagnostiqueurs avant. Il faut attendre que l’appartement ou la maison soient terminés pour décrire le logement et évaluer sa future consommation de gaz et d’électricité.
Vous aimeriez connaître l’étiquette énergie de votre propriété avant d’acheter ? Les maisons et les appartements vendus neufs ou en VEFA répondent aux dernières normes de construction : la RT2012 (réglementation thermique 2012) ou la RE 2020 (réglementation environnementale 2020). Ces réglementations vous garantissent une étiquette A, B ou C.
Peut-on attaquer le diagnostiqueur en cas d’erreur ?
Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est devenu un document obligatoire et opposable. Les locataires et les acheteurs peuvent se retourner contre les bailleurs et les vendeurs s’ils constatent que les informations transmises dans le diagnostic sont fausses ou qu’il manque des éléments. Ils pourront par exemple réclamer une baisse du loyer ou du prix de vente.
Les propriétaires et les promoteurs, à l’initiative du DPE, peuvent eux demander des comptes à l’entreprise certifiée. En cas d’erreur ou de manquement, ils pourront poursuivre la société devant un tribunal.